Wattco

a) Aucune commande entre Condex/Wattco inc. (ci-après désigné sous le nom de « Condex ») et toute personne ou entreprise qui désire acheter tout produit ou service de Condex (ci-après désigné sous le nom d’« Acheteur ») ne sera reliée à Condex à moins et jusqu’à ce qu’elle soit acceptée par écrit par Condex.

b) Lorsque l’Acheteur soumet une commande à Condex, il est entendu que l’Acheteur a renoncé aux conditions d’achat et à toute condition particulière qui n’a pas été approuvée par Condex, incluant toute clause prenant les mêmes effets que la présente sous-section. Toute acceptation d’une commande de l’Acheteur par Condex est donnée en tenant pour acquis que l’acheteur a consenti à une telle renonciation. Il sera irrévocablement présumé que l’Acheteur accepte une telle renonciation si ce dernier n’avise pas Condex par écrit de son refus à renoncer aux conditions générales d’achat dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de l’acceptation de Condex et avant que Condex n’ait commencé à exécuter la commande de l’Acheteur.

c) Malgré ce qui est mentionné ci-haut, l’Acheteur ne peut pas annuler ou reporter une commande sans avoir obtenu au préalable l’approbation écrite de Condex.

d) Condex s’efforcera de respecter toute date de livraison spécifiée. Toutefois, Condex ne sera aucunement responsable de toute indemnité, pénalité, réduction de prix ou de tout dommage. De plus, aucune facture ne sera sujette à modification, révision ou annulation par l’Acheteur à la suite de tout délai de livraison.

e) Pour les produits standard, Condex se réserve le droit d’effectuer des modifications techniques, ainsi que des changements de pièces et de matériaux sous réserve que de tels changements n’auront pas de répercussions sur la forme, l’insertion ou la fonction du produit. Pour les produits sur mesure, l’Acheteur est présumé avoir accepté les spécifications pour les modifications communiquées dans les précédentes discussions ou transmissions écrites à moins que l’acheteur informe Condex de son refus avant le début des travaux.

f) Condex présumera qu’une commande est standard, à moins que l’Acheteur ait spécifiquement identifié sa commande comme étant sur mesure (comprenant des spécifications non standard) par écrit et avant que la commande n’ait été acceptée.

g) Pour des commandes à gros volume, Condex peut expédier jusqu’à un maximum de 5 % de moins (manque) ou de plus (excédent) que la quantité indiquée sur le bon de commande.

a) Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de manutention, d’assurance, de transport et d’entreposage de tout produit. Toute taxe, prélèvement ou frais de douane applicables (incluant les taxes de vente et d’utilisation, les frais de douanes, les permis et frais, si applicables et néanmoins désignés) à la suite de la vente ou de l’expédition des produits vendus, doit être payée par l’Acheteur sur demande.

b) Si tout prix a été fixé sur la base des spécifications ou autres données fournies ou acceptées par l’Acheteur, ce prix sera modifié par Condex advenant que de telles spécifications ou données soient par la suite modifiées, corrigées ou complétées par l’Acheteur.

c) À moins d’avis contraire, tous les prix des produits à expédier : (I) au Canada sont en dollars canadiens et (II) à l’extérieur du Canada sont en dollars américains.

d) Les termes de paiement sont de trente (30) jours après la date de facturation émise par le siège social de Condex. Tout solde non payé entraîne des intérêts au taux préférentiel courant plus 5 % ou comme déterminé par Condex le cas échéant et cet intérêt sera aussi soumis à des intérêts au même taux.

e) Advenant qu’il soit nécessaire d’entamer une poursuite judiciaire pour percevoir les montants ci-mentionnés de toute facture ou bon de commande, Condex a le droit de percevoir des honoraires d’avocat et de frais judiciaires raisonnables.

f) L’Acheteur sera présumé d’avoir accepté la facture de Condex et n’aura pas le droit de contester à moins de l’avoir fait par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la date de facturation.

g) Les réclamations pour livraison incomplète doivent être effectuées dans les dix (10) jours suivants réception.

h) Les expéditions sur crédit à partir d’un compte ouvert sont uniquement offertes aux clients approuvés et ayant un bon crédit. Les clients en attente d’une demande d’approbation de crédit de Condex, doivent remplir un formulaire d’application de crédit pour une évaluation de compte ouvert. Les commandes expédiées aux clients avec un crédit approuvé doivent être payées à l’avance en argent comptant ou par carte de crédit.

i) Le Client doit passer une commande de production d’un montant minimal de 100 $ de produits standard par article. Les commandes de marchandises doivent être d’un montant minimal de 75 $ par commande combinée.

j) Condex peut changer les prix, les rabais, les conditions de livraison et les modèles sans préavis.

3. TITRE ET EXPÉDITION – Tous les envois sont FOB au point d’envoi.

a) Condex demeure le seul propriétaire des produits jusqu’à la réception du paiement complet de tout montant dû par l’Acheteur aux termes
de ce document ou de toute facture ou entente inhérente. Outre le précédent paragraphe, le risque de perte passe à l’Acheteur sur livraison vers le transporteur au point FOB. L’Acheteur est responsable de la commande de tout transport ou autre assurance requise.

b) Dans le cas de perte, dommage, destruction ou vol de l’ensemble ou d’une partie des produits vendus ayant lieu après le moment mentionné dans le précédent paragraphe, Condex n’aura pas l’obligation de remplacer ou de réparer l’ensemble ou une partie des produits perdus, endommagés, détruits ou volés.

c) Condex n’assumera aucune responsabilité pour les retards de livraison en cas de force majeure, d’incendie, d’inondation, de gel, d’actes malveillants, d’émeute, de vol ou d’autres raisons en dehors du contrôle direct de Condex, y compris, mais non exclusivement les retards d’approvisionnement et les problèmes de main-d’œuvre ayant des répercussions sur Condex, ses fournisseurs ou sous-traitants.

d) La signature du transporteur, d’un employé ou d’un représentant de l’Acheteur sur les documents d’expédition de Condex sera acceptée par Condex comme preuve de livraison.

a) La présente garantie remplace et annule toute autre garantie ou représentation contractuelle ou légale, qu’elle soit explicite, implicite ou dictée par la loi, la coutume, l’usage du commerce, les habitudes commerciales établies ou autres, et ne couvre que ce qui est ci-présent spécifiquement indiqué, par ailleurs, la garantie n’inclut pas toute garantie implicite ou autre inhérente à la qualité marchande, au rendement ou à la forme physique pour un but particulier.

b) Condex garantit que tout produit vendu sera exempt de défauts de matériaux et de fabrication pour une période de un (1) an à partir de la date d’envoi effectuée par Condex. Cette garantie n’est pas transférable.

c) Les provisions pour garanties de Condex se limitent strictement à la réparation ou au remplacement de toute pièce ou de tout équipement défectueux inhérent, tel que spécifié ci-haut, et la responsabilité de Condex ne dépassera en aucun cas et aucune circonstance le prix de l’unité payé par l’acheteur pour toute pièce ou tout produit défectueux inhérent. De plus, Condex ne sera tenu responsable en aucun cas ou aucune circonstance pour tout dommage quelconque, tel que dommages directs, indirects, imprévus, punitifs, exemplaires ou tout autre type de dommage ou de perte (y compris, mais non exclusivement la perte de bénéfices, perte de revenus, interruption d’activités, frais d’approvisionnement de marchandises de remplacement), que ce soit pour une violation de garantie, une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, une violation de contrat, un délit civil, de la négligence, une responsabilité stricte ou autre. Même si Condex a été averti de la possibilité de tels dommages, l’Acheteur est responsable de limiter les dommages qui peuvent survenir.

d) La présente garantie ne couvre pas :
• Toute manipulation incorrecte, négligente ou inadéquate, installation ou utilisation de toute pièce ou de tout produit inhérent ou toute manipulation, installation ou utilisation qui ne respecte pas les directives données par Condex.
• Usure normale.
• Tout événement à la suite d’une force majeure.
• Réparations ou remplacements qui n’ont pas été exclusivement effectuées ou autorisées par Condex.
• Tout produit dont le numéro de série de Condex a été enlevé.
• Condex ne peut pas garantir ses thermoplongeurs électriques contre la défaillance à la suite de la corrosion de la gaine, si une défaillance est causée par des conditions de fonctionnement qui sont au-delà du contrôle de Condex. Toutes les données et recommandations indiquées dans le catalogue de Condex ou toute autre documentation publiée par Condex reposent sur la propre recherche de la compagnie et sur la recherche d’autres sources, et sont donc considérées comme données et recommandations exactes. Condex ne peut prévoir toutes les conditions dans lesquelles l’information publiée et les produits Condex ou produits d’autres fabricants jumelés à ceux de Condex seront utilisés. Condex n’est pas responsable des résultats obtenus à la suite de l’application de l’information ou pour la sécurité et l’adaptation de nos produits, qu’ils soient ou non jumelés avec d’autres produits. Le client est responsable de la sélection du matériau de gaine approprié selon la connaissance de la composition chimique des solutions corrosives, des caractéristiques des matériaux de ces solutions et des commandes de procédé.

e) Les produits remplacés ou réparés par Condex selon les termes de la présente garantie sont à leur tour uniquement garantis pour la période restante de la garantie initiale.

f) Par égard aux provisions pour garantie assumées aux présentes par Condex, l’Acheteur s’engage et accepte :
• D’aviser Condex par écrit de toute défectuosité dès que possible (et durant la période de garantie) et de fournir à Condex tous les détails d’une telle défectuosité;
• De permettre à Condex d’avoir l’accès libre en tout temps raisonnable à toute pièce ou à tout produit défectueux inhérent;

g) Tous les produits défectueux couverts par la garantie précédente doivent, à moins d’avoir été autrement spécifié par Condex, être retournés à Condex par envoi prépayé et un numéro d’autorisation de retour de matériel émis par Condex doit apparaître sur l’emballage. Tous les produits défectueux couverts par cette garantie selon les provisions précédentes seront réparés ou remplacés par Condex à ses frais et renvoyés par Condex au point de livraison FOB original de l’Acheteur. Aucune pièce ou produit retourné ne sera accepté par Condex sans autorisation accordée préalablement par Condex et doit de plus être identifié par un numéro d’autorisation de retour de matériel émis par Condex.

h) CONDEX se consacre à la recherche et au développement de nouveaux produits. CONDEX a par conséquent le droit d’effectuer des modifications aux spécifications, modèles et matériaux sans préavis et sans aucune obligation ou responsabilité.

a) L’Acheteur reconnaît et admet que toute invention, brevet, marque de commerce, marque, modèle industriel, document ou objet protégé par le droit d’auteur, ainsi que le savoir-faire ou secret commercial y compris, mais non exclusivement toute spécification ou document technique (ci-après désigné sous le nom de «propriété industrielle») divulgué ou fourni par Condex à l’Acheteur, ses employés ou représentants utilisés par Condex en relation avec ses produits sont la propriété exclusive de Condex.

b) L’Acheteur doit garder secrète toute propriété industrielle hormis ce qui est actuellement ou deviendra ultérieurement connu du public sans faute accordé à l’Acheteur ou à toute autre personne sous son contrôle et plus particulièrement, l’Acheteur prendra toutes les mesures nécessaires pour garder la confidentialité d’une telle propriété industrielle.

6. CLAUSES GÉNÉRALES

a) Ce document et toute entente inhérents doivent être régis et interprétés selon les lois de la Province de Québec au Canada et des lois applicables. Les cours de Montréal au Québec auront juridiction dans tout litige relié à l’achat d’un produit de Condex par l’Acheteur.

b) Condex peut assigner l’ensemble ou une partie de ses droits ou obligations en vertu du présent document à tout affilié ou distributeur autorisé Condex sans l’accord de l’Acheteur. Sinon, aucune partie ne doit déléguer toute obligation en vertu du présent document ni assigner tout intérêt ou droit sans l’accord écrit de l’autre.

c) Ce document et toute entente inhérente établissent l’entente complète entre les parties à l’égard du présent sujet et incluent et remplacent toutes discussions, représentations, ententes et accords antérieurs, oraux ou écrits entre les parties à l’égard du dit sujet, incluant toute condition figurant sur les bons de commande de l’Acheteur. Ce document et toute entente inhérente peuvent être uniquement modifiés ou corrigés par un document écrit signé par les deux parties.

d) Toute incompatibilité pouvant exister entre les conditions de ce document et de toute entente sera résolue pour des conditions de ce document à moins qu’une telle entente inhérente contienne une indication spécifique stipulant que de telles conditions sont inapplicables.

e) Si toute condition ou clause de ce document ou de toute entente inhérente ou application à toute personne ou circonstance est, en une certaine mesure, décrétée par une cour de juridiction compétente comme invalide ou inexécutable, le reste de ce document ou de toute entente inhérente ou application d’une telle condition ou clause à d’autres personnes ou circonstances, ne doit pas être affecté à cet égard.

f) Les présentes parties ont expressément demandé que ce document soit rédigé initialement en anglais. Ceci en est sa traduction.